Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de services numériques réalisées par Elliot Changenot EI, exerçant sous le nom commercial « Clair Ensemble » : conception de sites web, de logiciels et d'applications, automatisations, intégrations, outils de données, prestations liées à l'intelligence artificielle, conseil et entretien.

Elles s'appliquent à tout client professionnel ou particulier (« consommateur » au sens du Code de la consommation). Les dispositions propres aux consommateurs sont signalées comme telles. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire figurant au devis.

2. Identité du prestataire

Elliot Changenot EI (entrepreneur individuel (micro-entreprise)), nom commercial « Clair Ensemble ».
Adresse : 1 rue Charlier, 51100 Reims
SIREN 101 216 323 · SIRET 101 216 323 00010 · immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Contact : elliotchangenotdev@gmail.com

3. Devis, cadrage et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, établi après un échange et, si nécessaire, une phase de cadrage. Le devis précise le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier prévisionnel et ce qui n'est pas inclus. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Les prix « à partir de » affichés sur le site correspondent au contenu décrit pour chaque offre. Le prix définitif est celui du devis.

La commande est ferme à la réception du devis accepté (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail) et, lorsqu'il est prévu, du versement de l'acompte.

Toute demande qui modifie le périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, indiquant son effet sur le prix et le délai, à valider avant réalisation.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les montants facturés sont nets, sans TVA.

Sauf mention contraire au devis : un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes (entretien, hébergement géré) sont facturées selon la périodicité indiquée au devis.

Moyens de paiement : virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

Clients professionnels : les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facture. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients particuliers : le paiement est exigible aux échéances prévues au devis. En cas de retard, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, après mise en demeure.

En cas de non-paiement, le prestataire peut suspendre les travaux en cours après relance restée sans effet.

5. Délais

Les délais indiqués (par exemple « 2 semaines » pour une offre de départ) courent à partir de la validation du cadrage et de la réception de tous les éléments nécessaires : contenus, accès, informations, validations. Un retard dans la fourniture de ces éléments décale le calendrier d'autant.

Pour un client particulier, si aucune date n'est convenue, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).

6. Engagements du client

Le client fournit dans les délais convenus les informations, contenus (textes, images, logos) et accès nécessaires, et désigne un interlocuteur disponible pour les validations.

Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet et reste responsable de leur exactitude et de leur licéité, ainsi que du contenu publié sur son site ou ses outils. Il demeure responsable de la conformité de son activité aux règles qui lui sont propres (mentions légales de son site, gestion de ses propres données clients).

7. Livraison, recette et validation

À la livraison, le client dispose de 7 jours pour vérifier le livrable et signaler par écrit toute anomalie par rapport au devis. Les anomalies justifiées sont corrigées sans frais. À défaut de signalement dans ce délai, ou en cas de mise en service ou d'utilisation en production, le livrable est réputé accepté.

Lorsque l’offre ou le devis le prévoit, des corrections sont incluses après la mise en service (par exemple 30 jours pour le suivi des demandes automatisé). Les demandes d'évolution (nouvelles fonctions, changements de périmètre) ne sont pas des corrections et font l'objet d'un devis.

8. Propriété des livrables

Après paiement intégral du prix, le client devient titulaire des droits d'utilisation, de reproduction et de modification des livrables développés spécifiquement pour lui (code, maquettes, contenus créés), pour le monde entier et pour la durée de protection des droits. Jusqu'au paiement complet, les livrables restent la propriété du prestataire.

Les briques préexistantes (bibliothèques, modèles, outils internes du prestataire) et les logiciels libres restent soumis à leurs propres licences ; le client reçoit le droit de les utiliser dans le cadre de son projet.

Le prestataire remet la documentation et les accès nécessaires à l'exploitation du livrable. Sauf refus écrit du client, il peut mentionner la réalisation comme référence (nom du client et visuels), sans divulguer d'information confidentielle.

9. Outils et services tiers

Certaines prestations reposent sur des services tiers (hébergement, nom de domaine, outils d'automatisation, services d'intelligence artificielle, logiciels du client). Dans la mesure du possible, les comptes sont ouverts au nom du client, qui en reste titulaire. Les abonnements et coûts de ces services restent à sa charge, sauf mention contraire au devis.

Le prestataire ne répond pas des interruptions, changements de conditions ou de tarifs décidés par ces fournisseurs ; il en informe le client dès qu'il en a connaissance et propose, si besoin, une solution.

Lorsque l'intelligence artificielle est utilisée, ses résultats sont présentés comme des propositions à valider par une personne ; le client reste décisionnaire de leur usage.

10. Données personnelles et confidentialité

Lorsque la prestation implique de traiter des données personnelles pour le compte du client (par exemple ses demandes clients ou ses contacts), le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement sur instruction du client, pour la durée de la prestation, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et les restitue ou les supprime à la fin du contrat. Les conditions détaillées peuvent figurer dans une annexe au devis.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre pendant la prestation et deux ans après sa fin.

Les données que vous nous transmettez en tant que client ou prospect sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Garanties

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour réaliser la prestation conformément au devis et aux règles de l'art.

Clients particuliers : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

12. Responsabilité

Pour les clients professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client).

Ces limitations ne s'appliquent pas aux clients particuliers lorsque la loi l'interdit, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

13. Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d'envoyer une déclaration claire, par exemple avec le formulaire ci-dessous, à elliotchangenotdev@gmail.com.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra, en cas de rétractation, payer la part de la prestation déjà réalisée (article L221-25). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28).

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, déduction faite, le cas échéant, de la part déjà exécutée.

14. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

Les contrats d'entretien peuvent être résiliés selon le préavis indiqué au devis.

15. Médiation, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter d'abord à elliotchangenotdev@gmail.com pour trouver une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire. Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence s'appliquent.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (client particulier).